Jeu en ligne Legislation

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PARIS EN LIGNE : LÉGISLATION FRANÇAISE… ET L’EUROPE DANS TOUT CELA ?

Les paris en ligne sont en plein essor. Non seulement de nombreux sites existent sur internet, mais pas mal de joueurs créent leur site personnel afin de proposer des solutions permettant de gagner à tous les coups ou presque.

Nous n’avons et n’allons pas citer les diverses méthodes proposées dans cet article ; elles offrent certainement toutes plus ou moins autant de chances de gains les unes que les autres et nous pensons qu’aucune de ces formules ne peut vous garantir de gagner des fortunes. Si des gains sont possibles, les pertes restent toujours à craindre.

Le monde des finances et de l’argent est celui de requins en tout genre. Nombre de personnes sont prêtes à tous les mensonges dans le seul but d’arriver à leurs fins ! Mais que cherchent donc tous ceux qui vous donnent de si bons conseils ? Comme dans tous (ou presque) les programmes offrant de gagner de l’argent sur internet, les sites de paris en ligne proposent un sysème de parrainage généralement assez attractif. La motivation première n’est donc pas de partager la solution miracle qui vous fera gagner pas mal d’argent, mais surtout d’attirer de nouveaux membres pour en tirer un bénéfice maximum.

Cela dit, nous ne prétendons nullement qu’il est impossible de gagner de l’argent sur internet en pariant sur des compétitions en tous genres.

La législation dans ce domaine varie d’un pays à l’autre et, même au sein de l’Union Européenne, il n’existe pas encore, à l’heure actuelle, une législation unique. Si certains États membres autorisent cette industrie et ont adopté une législation afin d’attribuer des licences (c’est le cas de Malte et du notamment), la majorité des Royaume-Uniautres pays de l’Union l’interdisent totalement. C’est le cas, entre autres, de la France et de la Belgique (pour ne citer que 2 pays francophones).

La majorité des États bénéficiant d’un monopole dans les domaines des paris sportifs, jeux et/ou loteries, accordent à leur monopole national les autorisations nécessaires pour opérer en ligne. Pour la France par exemple, si le PMU et la Française des Jeux bénéficient d’une autorisation gouvernementale pour offrir leurs services sur internet, il n’en va pas de même en ce qui concerne notamment les jeux de casino.

La situation en France

En France, l’interdiction des paris sportifs repose sur la section 6 du titre II du Code de la consommation. Les articles L 121-36 à L 121-41 règlementent les loteries publicitaires. Sauf dérogation, une loterie faisant appel au hasard ne peut avoir de contre-partie pécuniaire des participants. C’est pour cette raison que tous les jeux par appel téléphonique surtaxé doivent intégrer des modalités de remboursement des frais de participation. C’est une jurisprudence de 1971 qui considère que les paris s’apparentent à des jeux de hasard.

Et l’Europe dans tout cela ?

La Directive européenne sur le commerce électronique ne s’applique pas aux activités de jeux de hasard (loteries et paris sportifs). Les États membres peuvent donc toujours refuser que les résidents de leur territoire puissent accéder à des sites web proposant des jeux de casino ou des paris, par exemple, y compris à un prestataire d’un autre État membre sur le territoire duquel de telles activités seraient autorisées.

Une décision de la Cour de justice des communautés européennes du 6 novembre 2003 (l’arrêt Gambelli) est la première menace européenne pesant sur les monopoles de certains États membres. La Cour a en effet assimilé ce type d’interdiction à une «restriction à la libre prestation des services» : restriction à l’égard des prestataires qui ne peuvent proposer leurs services d’une part, restriction vis à vis des particuliers italiens se connectant à partir de leur domicile sur un site de bookmaker (interdiction assortie de sanctions pénales) d’autre part.

L’interprétation de la jurisprudence de la Cour européenne de justice (arrêt Gambelli – 2003) étant toujours âprement disputée par les divers antagonistes de ces affaires, la Commission européenne, en janvier 2004, a décidé de travailler sur l’harmonisation des services de jeux et paris. Un premier rapport sur cette question devrait être proposé en juin 2006, dans l’optique d’un aboutissement final en 2010.

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